Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Excise duty setoff
French translation:
compensation des droits d'accise
Added to glossary by
Marcombes (X)
Aug 28, 2013 19:59
10 yrs ago
English term
Excise duty setoff
English to French
Bus/Financial
Accounting
Droit d'accise
Excise duty setoff: excise duty can be recovered back from the government.
Merci !
Merci !
Proposed translations
(French)
4 +2 | compensation des droits d'accise | Marcombes (X) |
4 | déduction des droits d'accise | FX Fraipont (X) |
4 | remboursement des droits d'accise | Cyril B. |
Change log
Aug 30, 2013 04:59: Marcombes (X) Created KOG entry
Aug 30, 2013 04:59: Marcombes (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1518947">Marcombes (X)'s</a> old entry - "Excise duty setoff"" to ""compensation des droits d'accise""
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
compensation des droits d'accise
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
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5 mins
déduction des droits d'accise
offset, plutôt
http://memab.legitech.lu/memab/bridge2server?action...Translate this page
"Il va de soi que le montant payé, à titre de garantie par le planteur dont la culture comprend plus de 1000 plants, vient en déduction des droits d'accise afférents ..."
http://memab.legitech.lu/memab/bridge2server?action...Translate this page
"Il va de soi que le montant payé, à titre de garantie par le planteur dont la culture comprend plus de 1000 plants, vient en déduction des droits d'accise afférents ..."
6 hrs
remboursement des droits d'accise
Standard term
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Note added at 6 hrs (2013-08-29 02:14:16 GMT)
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ou 'récupération...'
"Remboursement des accises"
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code...
"Le Ministre des finances fixe les procédures applicables aux remboursements des droits d’accise (art. 9, §1, loi du 22 décembre 2009)"
http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=26446&La...
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Note added at 6 hrs (2013-08-29 02:14:16 GMT)
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ou 'récupération...'
"Remboursement des accises"
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code...
"Le Ministre des finances fixe les procédures applicables aux remboursements des droits d’accise (art. 9, §1, loi du 22 décembre 2009)"
http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=26446&La...
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