Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
testare in forma pubblica
French translation:
pour recevoir son testament sous forme authentique/par acte authentique
Added to glossary by
Viviane Brigato
Jun 19, 2023 14:41
12 mos ago
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Italian term
testare in forma pubblica
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
La comparente ha chiesto il mio ministero per testare in forma pubblica e alla presenza dei testimoni mi manifesta le sue ultime volontà
Proposed translations
(French)
Proposed translations
1 day 23 hrs
Selected
pour recevoir son testament sous forme authentique/par acte authentique
Le notaire reçoit le testament par acte authentique devant témoins (généralement 2 témoins sans aucun lien avec le testateur ou entre eux) et, dans certains pays, sans témoins mais devant un autre notaire.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci Béatrice"
-3
16 hrs
tester sous forme authentique
Le comparant a demandé mon ministère pour tester sous forme authentique
Peer comment(s):
disagree |
Nathalie Doudet
: testare: https://www.treccani.it/vocabolario/testare1
Le verbe "tester" n'a pas du tout ce sens en français.
8 hrs
|
disagree |
Emmanuella
: Idem
9 hrs
|
disagree |
Federica Aina
: testare ne signifie pas tester dans ce cas de figure
1 day 12 hrs
|
1 day 18 hrs
faire son testament par écrit / par acte public
https://www.altalex.com/documents/altalexpedia/2016/03/04/fo...
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Note added at 1 jour 18 heures (2023-06-21 08:51:33 GMT)
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Éventuellement : Faire son testament authentique
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Note added at 1 jour 18 heures (2023-06-21 08:51:33 GMT)
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Éventuellement : Faire son testament authentique
2 days 5 hrs
pour faire établir / recevoir son testament par acte public
Testament authentique
❖ art. 971 du Code civil
« Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. »
❖ art. 972 du Code civil
« Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à
la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou
mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le
testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires
dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à
un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle
s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la
main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le
testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions
décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse »
❖ art. 971 du Code civil
« Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. »
❖ art. 972 du Code civil
« Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à
la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou
mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le
testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires
dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à
un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle
s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la
main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le
testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions
décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse »
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