Glossary entry

French term or phrase:

promesse d\'affectation hypothécaire

Dutch translation:

hypotheekbelofte

Added to glossary by Steven Mertens
Sep 24, 2013 09:50
10 yrs ago
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French term

promesse d'affectation hypothécaire

French to Dutch Law/Patents Finance (general)
Context: "...qu'ils s'engagent à ne pas (ne plus) hypothéquer le ou les biens immeubles (et/ou droits réels) faisant l'objet du présent mandat et à ne pas conclure une promesse d’affectation hypothécaire."

Dank bij voorbaat

Steven

Proposed translations

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hypotheekbelofte

Promesse d’affecation hypothécaire = promesse d’hypothèque

Vgl.:

« La Promesse d'affectation hypothécaire, ou encore promesse d'hypothèque, est un engagement, pris par le propriétaire d’un bien immobilier, à inscrire une hypothèque à la première demande de la banque ou de l'organisme de crédit. »
(http://www.courtier-atipa.fr/pret-immobilier/autres-prets-im...

« Une promesse d'hypothèque ou une promesse d'affectation hypothécaire est une convention qui permet à un emprunteur de s'engager à être en mesure de constituer une hypothèque à la demande de la banque lorsque cette dernière en émettra la demande et une promesse d'hypothèque intervient très souvent dans le financement d'un projet immobilier. »
(http://www.explic.com/20529-hypotheque.htm)

“Onder de hypotheekbelofte verstaan we de belofte van de eigenaar van de onroerende zaak etc om aan de kredietgevende bank op eerste verzoek hypotheek te geven. De hypotheekbelofte gaat gewoonlijk samen met danwel is een onderdeel van de negatieve hypotheekverklaring.”
(http://www.the-web-library.com/kennisbank/beleggen/hypotheek...
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agree Els Peleman
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belofte tot hypotheekstelling

Dacht ik
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