French to English Bus/Financial General / Conversation / Greetings / Letters Payment of electricity bills

Au cours d'une annee mobile, en cas d'incident de paiement dans cette procedure, les
dispositions suivantes sont applicables :
- au premier et second incident, la minoration au taux indiqué ci-dessus est refacturée pour la seule facture en cause, et sont appliquées des pénalités de retard prévues aux conditions generates du contrat pour la fourniture.

I have not been able to get the correct translation. I googled and I found mobile year, sliding year, moving year but I am not satisfied.