Glossary entry

French term or phrase:

garantie police unique décennale de chantier

English translation:

comprehensive new building ten-year warranty policy

Added to glossary by Steve Melling
Dec 10, 2011 19:20
12 yrs ago
8 viewers *
French term

garantie police unique décennale de chantier

French to English Bus/Financial Insurance building houses
"Proposition au fabricant et/ou maître d’ouvrage d’une **garantie police unique décennale de chantier**"

Comes from a text about Underwriting in the building industry (houses).

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

comprehensive new building ten-year warranty policy


The original is not helping by mixing two terms together, PUC and the 'garantie décennale'. The former is the contract which includes the latter.
The 'garantie décennale' provides cover for major defects arising in the 10 years following completion (in the legal sense) of a new building. Such defects have to make the building unfit for the purpose for which it was intended, for example.
In order to have this cover, the future owner pays quite a substantial amount. Worth checking that any new construction you are having built is being done by companies who have taken out such cover!
How to render it in English? Here’s how it was handled in ProZ in 2001 :
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/construction_civ...
« all-in-one building site insurance contract/ collective project site policy”
Leave it as is, as there is not direct English equivalent. I know, something is needed never the less!
“comprehensive new building ten-year warranty policy”? Sounds awful but says what it is!

1) http://www.conseils-infos-batiment.fr/garanties/decennale.ph...

Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

2) http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/pre?zone=zonecatalogue...
LA POLICE UNIQUE DE CHANTIER (PUC)

La Police Unique de Chantier regroupe dans un contrat unique l'assurance dommages ouvrage que le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire, ainsi que les assurances de responsabilité décennale dont les intervenants sur le chantier doivent bénéficier. En englobant plusieurs garanties sous un même contrat, la Police Unique de Chantier permet de réduire les coûts d'assurance liés à la souscription de plusieurs polices.

A qui s'adresse-t-elle ?

La Police Unique de Chantier s'adresse au maître d'ouvrage, qui doit la souscrire pour lui-même et pour l'ensemble des intervenants.

Quelles garanties offre-t-elle ?

La Police Unique de Chantier offre une garantie décennale au maître de l'ouvrage, et dispense les intervenants de souscrire cette même garantie. La garantie s'applique à l'ensemble des intervenants tels que mentionnés sur le contrat de construction. Cette garantie peut éventuellement être étendue, notamment aux existants.

Cette garantie n'est valable que dans la mesure où les dommages sont la conséquence directe de l'exécution des travaux, et qu'ils remettent en cause la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments d'équipement.
Peer comment(s):

agree rkillings : Or 'comprehensive 10-year builder's warranty', since it's the builder that is required to provide it, even for renovations on an old building.
9 hrs
... and a number of companies don't actually have this cover, as some of my friends found out to their detriment when things went wrong!
agree Alistair Ian Spearing Ortiz
17 hrs
neutral B D Finch : 10-year warranty, not "warranty policy".
17 hrs
Yes, policy can be dropped as it is understood. The French reads heavily for that reason too.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Many thanks."
19 hrs

10-year combined warranty for the site

This is a combined warranty, because it combines cover that would normally be subject to a number of separate warranties, in this case for liability of the various contractors and/or sub-contractors involved and for the "dommages ouvrage", which gives a higher level of cover than the usual "décennale".

"Une police unique de chantier est un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d’assurances imposées par le système à double détente de la loi Spinetta :

La garantie dommages-ouvrage au profit des propriétaires successifs de l’ouvrage, ainsi que les garanties des responsabilités décennales de l’ensemble des intervenants.

Ce montage d’assurance, très pratiqué au cours des deux dernières décennies, avait vocation à simplifier le fonctionnement de la double détente. Aujourd’hui, les assureurs hésitent de plus en plus à accorder ce type de garantie qui a en effet l’inconvénient pour eux, d’interdire la dispersion des risques et de déresponsabiliser les assurés."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Police_unique_de_chantier
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search