Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
note de débours
English translation:
expenses statement/claim / account of disbursements
Added to glossary by
Tony M
Aug 7, 2011 09:24
12 yrs ago
14 viewers *
French term
note de débours
French to English
Law/Patents
Law (general)
In a services agreement:
"Les frais de port et de fournitures sont toujours refacturés à l’euro et leur montant est porté à part sur un note de débours"
thanks
"Les frais de port et de fournitures sont toujours refacturés à l’euro et leur montant est porté à part sur un note de débours"
thanks
Proposed translations
(English)
2 +3 | expenses statement/claim | Tony M |
3 +1 | disbursement account | Dolores Vázquez |
3 | receipt for sums advanced | pooja_chic |
2 | expenditure invoice | reeny |
References
Frais, débours et émoluments | cc in nyc |
Change log
Aug 21, 2011 05:57: Tony M Created KOG entry
Proposed translations
+3
2 hrs
Selected
expenses statement/claim
Does in fact depend on the exact context, and on the particular procedures used; but in general, I would understand this to be a statement of monies paid out on behalf of the thrid party, and which have to be re-imbursed — presumably, without any mark-up.
'disbursements' is used, but usually, I think, only in more formal legal language, and in the specific expression 'sundry disbursements'
Usually, these sort of things are referred to as '(out-of-pocket) expenses', in a general business context: someone has forked out for them up front, and now they have to be reimbursed (at cost). However, the context here may not be exactly the same as that.
'disbursements' is used, but usually, I think, only in more formal legal language, and in the specific expression 'sundry disbursements'
Usually, these sort of things are referred to as '(out-of-pocket) expenses', in a general business context: someone has forked out for them up front, and now they have to be reimbursed (at cost). However, the context here may not be exactly the same as that.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
7 mins
disbursement account
An option.
Peer comment(s):
agree |
cc in nyc
: Or "account of disbursements" / "record of disbursements"
3 hrs
|
Ok, thanks.
|
10 mins
receipt for sums advanced
http://www.carottecaviar.com/en/legal/
The hourly rate does not include taxes; the French value-added tax (TVA) at a rate of 19.6% is applied to the hours billed. The purchase of food stuffs and any material or utensils necessary for the event are at the expense of the client and shall be billed to the client at original cost with a French "note de débours ("receipt for sums advanced") if the purchases are made by "Carotte et Caviar: Un Chef Chez Vous".
The hourly rate does not include taxes; the French value-added tax (TVA) at a rate of 19.6% is applied to the hours billed. The purchase of food stuffs and any material or utensils necessary for the event are at the expense of the client and shall be billed to the client at original cost with a French "note de débours ("receipt for sums advanced") if the purchases are made by "Carotte et Caviar: Un Chef Chez Vous".
Peer comment(s):
neutral |
Tony M
: I'm not at all sure this is in fact a receipt, and 'sums advanced' is potentially ambiguous here, and could lead to a counter-sense.
2 hrs
|
neutral |
B D Finch
: You are basing your answer on a translated text that, while it is not a bad translation, is not exactly an authoritative source.
6 hrs
|
17 mins
expenditure invoice
/
Reference comments
5 days
Reference:
Frais, débours et émoluments
Frais : les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 150 € HT. Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,10 centimes/copie.
Emoluments : Les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar par le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D'une valeur de 8,84 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l'avocat concerné qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.
Emoluments : Les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar par le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D'une valeur de 8,84 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l'avocat concerné qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.
Reference:
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