Oct 7, 2004 11:20
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French term
United Kingdom
Native in: English 
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sous forme de
French to English
Law/Patents
Law (general)
Town Planning
I know this means 'in the form of' literally but taking account of the entire sentence here, I am not sure how to translate it. It may be that I am misunderstanding the 'en' in s'en acquitte. I am referring this back to 'participation'.
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et **que le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou partie conformément à l'article L. 332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain**, l'autorisation d'aménager mentionne :
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et **que le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou partie conformément à l'article L. 332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain**, l'autorisation d'aménager mentionne :
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
Proposed translations
(English)
| 4 | The beneficiary pays it, in whole or partly, in the form of |
GerardP
|
Proposed translations
5 mins
Selected
The beneficiary pays it, in whole or partly, in the form of
"s'en acquitte" est la forme pronominale du verbe acquitter, c'est à dire que la personne paye ce qu'elle doit.
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