Glossary entry (derived from question below)
Sep 6, 2007 07:50
16 yrs ago
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French term
bac
French to English
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Guinea
This is in the Guinea Tax Code.
I am struggling here. I know "bac" can mean "ferry". Do you think this is what it means in the following text? And if "bac" means "ferry", what does "ferme" mean? Could it be to do with "affermage", ie leasing?
Thanks for any help.
Toutes les personnes inscrites au tableau B sont assujetties au droit proportionnel de 10% et 15% exception faite de celles pour lesquelles le présent tableau prévoit exemption du droit proportionnel.
1ère Partie : professions imposées d'après le montant des marchés ou adjudications et sous deduction des droit primitivement imposés, y compris la taxe déterminée :
• bac (adjudicataire de la concessionnaire ou fermier de) : 1,5 % du montant du prix de la ferme ou de l'adjudication
• eau (concessionnaire de la distribution d') : 1% du montant annuel du prix des recettes ou exemption du droit proportionnel
• fournitures aux services et établissement publics aux troupes de l'air, de terre et de mer, aux hospices civils et militaires et aux prisons: 1,5% du montant des marchés
I am struggling here. I know "bac" can mean "ferry". Do you think this is what it means in the following text? And if "bac" means "ferry", what does "ferme" mean? Could it be to do with "affermage", ie leasing?
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Toutes les personnes inscrites au tableau B sont assujetties au droit proportionnel de 10% et 15% exception faite de celles pour lesquelles le présent tableau prévoit exemption du droit proportionnel.
1ère Partie : professions imposées d'après le montant des marchés ou adjudications et sous deduction des droit primitivement imposés, y compris la taxe déterminée :
• bac (adjudicataire de la concessionnaire ou fermier de) : 1,5 % du montant du prix de la ferme ou de l'adjudication
• eau (concessionnaire de la distribution d') : 1% du montant annuel du prix des recettes ou exemption du droit proportionnel
• fournitures aux services et établissement publics aux troupes de l'air, de terre et de mer, aux hospices civils et militaires et aux prisons: 1,5% du montant des marchés
Proposed translations
+4
20 mins
Selected
ferry
this is the most sensible. "ferme" is indeed the oject of the "affermage"
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