Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
chefs de prévention
français answer:
points d\'accusation
Added to glossary by
Alessandra Meregaglia
Sep 8, 2014 06:54
9 yrs ago
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français term
Italie
Fashion, Tourism & Luxury goods
Native in: italien 
Works in: anglais vers italien, français vers italien, portugais vers italien, and 2 more.
chefs de prévention
français
Droit / Brevets
Droit (général)
..le cas de la décision parcellaire que constitue une ordonnance de règlement qui comporterait une omission de statuer sur certains chefs de prévention dont le juge a été initialement saisi
Je n'arrive pas à trouver un synonyme et à bien comprendre sa signification
Je n'arrive pas à trouver un synonyme et à bien comprendre sa signification
Responses
| 3 | points d'accusation |
Jean-Christophe Vieillard
|
Change log
Sep 8, 2014 11:06: Emanuela Galdelli changed "Visibility" from "Visible" to "Squashed"
Sep 8, 2014 11:07: Emanuela Galdelli changed "Visibility" from "Squashed" to "Visible"
Responses
6 heures
Selected
points d'accusation
chef : point (tête, comme tête de chapitre)
http://www.cnrtl.fr/definition/chef
Je cite :
B.− Au figuré Point principal dans la division d'un exposé. Toute la conduite de l'homme de guerre peut se ramener à deux chefs : les personnes et les choses (Proudhon, La Guerre et la Paix,1861, p. 269): [...]
− Spéc., DROIT Chefs d'accusation. Points principaux sur lesquels porte une accusation.
________________
prévention : synonyme d'accusation
http://www.cnrtl.fr/definition/prévention
http://urlalacon.com/C1OoJo
Je cite :
12. Le terme prévention a aussi le sens d’accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n’a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.
http://www.cnrtl.fr/definition/chef
Je cite :
B.− Au figuré Point principal dans la division d'un exposé. Toute la conduite de l'homme de guerre peut se ramener à deux chefs : les personnes et les choses (Proudhon, La Guerre et la Paix,1861, p. 269): [...]
− Spéc., DROIT Chefs d'accusation. Points principaux sur lesquels porte une accusation.
________________
prévention : synonyme d'accusation
http://www.cnrtl.fr/definition/prévention
http://urlalacon.com/C1OoJo
Je cite :
12. Le terme prévention a aussi le sens d’accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n’a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.
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