Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Anspruch auf Haftungsverfügung
French translation:
droit à une décision arrêtant la responsabilité
Added to glossary by
Ante Simunovic
Jan 26, 2015 18:28
9 yrs ago
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German term
Anspruch auf Haftungsverfügung
German to French
Other
Law: Taxation & Customs
Steuer Konferenz
Bezug – faktische Liquidation - Haftung
VG AG 30.1.2013 – STE 2014 DBG/AG B 71.5 Nr.1
. Liquidatorenhaftung ist subsidiär
. Anspruch auf Haftungsverfügung
Droit fiscal suisse pour PME
VG AG 30.1.2013 – STE 2014 DBG/AG B 71.5 Nr.1
. Liquidatorenhaftung ist subsidiär
. Anspruch auf Haftungsverfügung
Droit fiscal suisse pour PME
Proposed translations
(French)
4 | droit à une décision arrêtant la responsabilité | Ante Simunovic |
Change log
Feb 4, 2015 17:18: Ante Simunovic changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/60820">DesposEl's</a> old entry - "Anspruch auf Haftungsverfügung"" to ""droit à une décision arrêtant la responsabilité""
Proposed translations
14 hrs
Selected
droit à une décision arrêtant la responsabilité
J'ai trouvé deux pistes, aucune des deux n'étant fédérale.
La première à Bâle, qui ne propose pas de traduction, mais explique de quoi il s'agit: "Das Teilungsverfahren wird mit einer Verfügung der Steuerverwaltung abgeschlossen (sog. Steuerteilungs- oder Haftungsverfügung)."
La deuxième dans un projet de la loi sur les impôts mis en consultation par le canton de Berne qui propose une traduction dans sa version française au point 8.7.1. Toutefois cette traduction n'est pas (encore) d'un usage courant. Dans un tel cas, je n'hésiterais pas à téléphoner à une fiduciaire de Bienne, Fribourg ou Sierre pour demander confirmation.
La première à Bâle, qui ne propose pas de traduction, mais explique de quoi il s'agit: "Das Teilungsverfahren wird mit einer Verfügung der Steuerverwaltung abgeschlossen (sog. Steuerteilungs- oder Haftungsverfügung)."
La deuxième dans un projet de la loi sur les impôts mis en consultation par le canton de Berne qui propose une traduction dans sa version française au point 8.7.1. Toutefois cette traduction n'est pas (encore) d'un usage courant. Dans un tel cas, je n'hésiterais pas à téléphoner à une fiduciaire de Bienne, Fribourg ou Sierre pour demander confirmation.
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