Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
sobre el particular
French translation:
à ce sujet, sur ce point précis, en la matière, à cet égard
Added to glossary by
Catherine Laporte
Feb 22, 2006 19:44
18 yrs ago
1 viewer *
Spanish term
Mexico
Multimedia, IT, Audio/Video, Photography
Native in: French
Works in: English to French
sobre el particular
Spanish to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
*Sobre el particular*, el artículo 200 de la Ley del ISR señala que tratándose de ingresos por regalías, asistencia técnica, se considerará que la fuente de riqueza se encuentra en territorio nacional, cuando los bienes o derechos por los cuales se paguen las regalías o la asistencia técnica, se aprovechen en México, o cuando se paguen las regalías y la asistencia técnica por un residente en territorio nacional o por un residente en el extranjero con establecimiento permanente en el país.
Explication d'un texte de loi mexicain sur les impôts
Est-ce que c'est "dans le cas précis" ?
Merci d'avance
Explication d'un texte de loi mexicain sur les impôts
Est-ce que c'est "dans le cas précis" ?
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | à ce sujet |
Catherine Laporte
|
| 5 +2 | sur ce point précis |
Premium✍️
|
| 4 | En la matière, À cet égard |
Brigitte Gaudin
|
Proposed translations
+2
26 mins
Catherine Laporte
Spain
Spain
Native in French
Works in field
Spain
Calidad y puntualidad
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: Spanish to French, French to Spanish, French
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12
Selected
à ce sujet
Expression usuelle en espagnol dans les documents juridiques
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous. Toutes vos réponses sont valides, je les mets donc dans le glossaire. J'ai pour ma part utilisé celle de Florecilla, à qui j'attribue donc les points."
+2
3 hrs
sur ce point précis
Pour rester près de la forme et du fond. Plein de références contextuelles.
La presse électronique sur les traces de la presse papier
Il a alors essayé de se raccrocher aux dispositions de l'article 9 du Code civil protégeant ... n'était transposable SUR CE POINT PRÉCIS à ce nouveau média. ...
www.journaldunet.com/juridique/juridique041130.shtml
SISYPHE - CHOI-FM : L’idée de censure récupérée à des fins ...
Imprimer [Envoyer Article Lien] Traduire/Translate | Commenter l'article ... Je ne suis pas d’accord avec vous SUR CE POINT PRÉCIS. ...
www.sisyphe.org/article.php3?id_article=1218
The New West Indian
L'avertissement de Fidel joue là-dessus, SUR CE POINT PRÉCIS, ... Et puis, tenez, je vais faire l'article ! Puisque vous avez l'air de tant vous intéresser ...
www.awigp.com/default.asp?numcat=castro-si
Communiqué de presse du 11 MAI 2005
... l'interprétation de la loi pénale a fait l'objet, SUR CE POINT PRÉCIS, ... On sait que le recours mentionné à l'article L. 521-1 du code de justice ...
www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0509.shtml
N°64 Avis sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le ...
Le projet de loi se propose, SUR CE POINT PRÉCIS, de substituer à ce texte ... L'article 611-15 est complété pour dire "Lorsque l'invention porte sur une ...
www.ccne-ethique.fr/francais/avis/a_064.htm
La presse électronique sur les traces de la presse papier
Il a alors essayé de se raccrocher aux dispositions de l'article 9 du Code civil protégeant ... n'était transposable SUR CE POINT PRÉCIS à ce nouveau média. ...
www.journaldunet.com/juridique/juridique041130.shtml
SISYPHE - CHOI-FM : L’idée de censure récupérée à des fins ...
Imprimer [Envoyer Article Lien] Traduire/Translate | Commenter l'article ... Je ne suis pas d’accord avec vous SUR CE POINT PRÉCIS. ...
www.sisyphe.org/article.php3?id_article=1218
The New West Indian
L'avertissement de Fidel joue là-dessus, SUR CE POINT PRÉCIS, ... Et puis, tenez, je vais faire l'article ! Puisque vous avez l'air de tant vous intéresser ...
www.awigp.com/default.asp?numcat=castro-si
Communiqué de presse du 11 MAI 2005
... l'interprétation de la loi pénale a fait l'objet, SUR CE POINT PRÉCIS, ... On sait que le recours mentionné à l'article L. 521-1 du code de justice ...
www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0509.shtml
N°64 Avis sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le ...
Le projet de loi se propose, SUR CE POINT PRÉCIS, de substituer à ce texte ... L'article 611-15 est complété pour dire "Lorsque l'invention porte sur une ...
www.ccne-ethique.fr/francais/avis/a_064.htm
1 day 1 hr
Brigitte Gaudin
Spain
Spain
Native in French
Spain
Polyvalence, exigence et méticulosité
Native in: French 
Works in: Spanish to French, French to Spanish, Catalan to French, and 4 more.
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4
En la matière, À cet égard
Des exemples :
En la matière, l'article 1315 du code civil doit rester à l'esprit des DSI : la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait ou un droit.
En la matière l'article 7 de la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 énonce que :
En la matière, l'article 5 du Code pénal dispose que lesdits instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux et qu'ils l'emportent sur la législation interne.
--
À cet égard, l’article 6 gagnerait à être beaucoup plus exigeant encore dans son alinéa premier.
À cet égard, si l’article L. 321-3 du Code de commerce dispose que « les opérations de courtage aux enchèresréalisées à distance par voie électronique...
À cet égard, l’article 5 § 2 de la Directive communautaire dispose que :
En la matière, l'article 1315 du code civil doit rester à l'esprit des DSI : la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait ou un droit.
En la matière l'article 7 de la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 énonce que :
En la matière, l'article 5 du Code pénal dispose que lesdits instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux et qu'ils l'emportent sur la législation interne.
--
À cet égard, l’article 6 gagnerait à être beaucoup plus exigeant encore dans son alinéa premier.
À cet égard, si l’article L. 321-3 du Code de commerce dispose que « les opérations de courtage aux enchèresréalisées à distance par voie électronique...
À cet égard, l’article 5 § 2 de la Directive communautaire dispose que :
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