ejecución forzosa exécution forcée

Creator:	Laurence Rapaille
Language pair:	Spanish to French
Discipline:	-
Definition / notes:	L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée. Par opposition, on parle parfois d’exécution forcée par équivalent à propos de la responsabilité civile contractuelle. Au lieu d’obtenir satisfaction en nature, le créancier obtient un équivalent monétaire : des dommages-intérêts. L’ordonnance modernise les dispositions relatives à l’exécution forcée en nature. Clément François ATER à l\'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat
URL:	https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect5/ssect2-execution-forcee/