French to English Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright

Contentieux spécialisés

Procédures tendant à une révision judiciaire, y compris en matière d’attribution de marchés ou d’appels d’offres.
Ces affaires doivent être défendues en tenant compte des impératifs constitutionnels et de la bonne gouvernance. Si la procédure est fondée sur une allégation de violation de justice naturelle et s’il s’avère que ces allégations sont fondées, l’affaire ne sera pas poursuivie et l’ordonnance peut être mise de côté pour qu’il puisse y avoir une audience en la matière. Les affaires qui sont susceptibles de ralentir des projets doivent être défendues vigoureusement en tenant compte du l'intérêt général. Elles doivent être traitées et résolues aussi rapidement que possible.

LITIGES D’INTÉRÊT PUBLIC (LIP)
Les procédures d’intérêt public doivent être abordées d’une manière équilibrée. D’une part, les LIP ne doivent pas être considérées comme des moyens pratiques pour que les tribunaux fassent ce que le gouvernement trouve inopportun. Il est reconnu que l'augmentation des PILS est due à l'opinion qu'il y a inaction de la part du gouvernement. Cette opinion doit être changée. Il faut reconnaître que plusieurs PILS sont entamées pour des raisons collatérales, dont la publicité, et sur demande de tiers. Ces procédures doivent être exposées comme n’étant pas de bonne foi.