Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
qui répondra seul vis-à-vis des tiers comme de LA SOCIÉTÉ de son droit de...
French answer:
qui assumera, vis à vis des tiers de même que vis à vis de la société, l'entière responsabilité de tout ce qui découlera de son
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NancyLynn
Jan 21, 2006 19:20
18 yrs ago
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French term
qui répondra seul vis-à-vis des tiers comme de LA SOCIÉTÉ de son droit de...
French
Other
Law (general)
L'ensemble de ces documents, y compris ceux de l'article 1-4 ci-dessus, devra émaner des personnes habilitées à en certifier la validité, et sera établi aux frais exclusifs du CLIENT, qui répondra seul vis-à-vis des tiers comme de LA SOCIETE de son droit de construire ou de transformer l'existant.
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase à partir du mot CLIENT?
Merci en avance.
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase à partir du mot CLIENT?
Merci en avance.
Responses
3 +1 | voir ci-dessous | Agnès Levillayer |
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Jan 21, 2006 20:47: Florence Bremond changed "Term asked" from "...phrase..." to "qui r�pondra seul vis-�-vis des tiers comme de LA SOCIETE de son droit de..."
Jan 21, 2006 20:58: JCEC changed "Term asked" from "qui r�pondra seul vis-�-vis des tiers comme de LA SOCIETE de son droit de..." to "qui r�pondra seul vis-�-vis des tiers comme de LA SOCI�T� de son droit de..."
Responses
+1
42 mins
French term (edited):
...phrase...
Selected
voir ci-dessous
... du client qui assumera, vis à vis des tiers de même que vis à vis de la société, l'entière responsabilité de tout ce qui découlera de son droit de construire ou de transformer l'existant
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un grand merci pour votre aide."
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