jm meinier (asker) Sep 12, 2020:

J'ai finalement mis infraction formelle

Martine Joulia Aug 24, 2020:

À François Boye S'il faut prouver, prouvons, mais ce serait plutôt à vous de prouver que vous avez compris le texte.
"la realización de una conducta" ne signifie pas "conduite" automobile en état d'ébriété.
https://dpej.rae.es/lema/delito-de-mera-actividad

Delitos de Mera Actividad : No existe resultado, la mera acción consuma el delito (délit sans résultat, consommé par le simple fait d'avoir été commis.)

François Tardif Aug 22, 2020:

Je suis tout à fait d'accord avec José A. Je me heurte souvent à ces difficultés lorsque je traduis des jugements en espagnol -- et encore plus, lorsque ceux-ci proviennent de différents pays hispanophones avec chacun leurs termes juridiques. En réalité, à moins de provenir de pays où le bijuridisme existe (comme au Canada), les textes sont rédigés à partir de la réalité de chaque pays, qui peut être commune ou non avec celle d'autres États.
J'opte le plus souvent, lorsque je ne trouve pas d'équivalence et à défaut de compter sur un juriste de la langue d'arrivée, pour une note explicative de bas de page après avoir traduit littéralement le terme en question dans le texte.

José Antonio Ibáñez Aug 22, 2020:

C'est très difficile de trouver une équivalence exacte entre les délits français et espagnols, peut-être faudrait-il chercher une traduction explicative, ou consulter un juriste français spécialisé en droit pénal.