Apr 14, 2021 14:50
3 yrs ago
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Spanish term
Belgium
Professionnelle et sérieuse.
Native in: French
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compliance penal
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Política de diligencia debida
Bonjour, je cherche la traduction de "compliance penal"
J'ai trouvé la définition en espagnol:
"El compliance penal alude a la potestad punitiva de un Estado para sancionar hechos que afecten al orden normativo de una sociedad. Son una serie de herramientas preventivas que persiguen evitar infracciones penales que pudieran generar responsabilidad para una empresa."
Mais je ne sais pas comment le traduire en français...
Une bonne âme pour m'aider à traduire ce terme svp...?
Merci d'avance,
J'ai trouvé la définition en espagnol:
"El compliance penal alude a la potestad punitiva de un Estado para sancionar hechos que afecten al orden normativo de una sociedad. Son una serie de herramientas preventivas que persiguen evitar infracciones penales que pudieran generar responsabilidad para una empresa."
Mais je ne sais pas comment le traduire en français...
Une bonne âme pour m'aider à traduire ce terme svp...?
Merci d'avance,
Proposed translations
(French)
| 3 | conformité pénale |
Lisa Rosengard
|
Proposed translations
7 hrs
Lisa Rosengard
United Kingdom
United Kingdom
United Kingdom
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conformité pénale
C'est de la complicité pénale et c'est du respect des règles pénales.
J'ai compris:
"La conformité (la complicité) pénale fait sujet au pouvoir punitif d'un état pour sanctionner (approuver, punir ou autoriser) les actes (les faits) qui influencent (ils affectent) l'ordre normatif (l'ordonnance réglementaire). Ce sont une série d'outils préventifs qui poursuivent (ou ils recherchent) éviter (prévenir ou empêcher) les violations (ou les infractions) pénales qui pourraient générer la responsabilité d'une entreprise."
J'ai compris:
"La conformité (la complicité) pénale fait sujet au pouvoir punitif d'un état pour sanctionner (approuver, punir ou autoriser) les actes (les faits) qui influencent (ils affectent) l'ordre normatif (l'ordonnance réglementaire). Ce sont une série d'outils préventifs qui poursuivent (ou ils recherchent) éviter (prévenir ou empêcher) les violations (ou les infractions) pénales qui pourraient générer la responsabilité d'une entreprise."
Example sentence:
"El compliance (la conformidad o la complicidad) penal alude a la potestad punitiva de un Estado para sancionar hechos que afectan al orden normativo de una sociedad.
Son una seire de herramientas preventivas que persiguen evitar infracciones penales que pudieran generar la responsabilidad para una empresa."
Note from asker:
| un grand merci, en fait apparement il s'agit d'un terme qui est en train d'entrer dans la langue française et quui sera utilisé tel quel en français "compliance" . Je vous remercie tout de même pour votre aide! |
Reference comments
1 day 27 mins
Martine Joulia
Spain
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Reference:
La « compliance », une privatisation de la régulation ?
La notion de « compliance » (conformité) se réfère à la capacité d'une entreprise d'agir en conformité avec la loi et avec ses réglementations internes dans toutes les juridictions où elle exerce une activité. Elle désigne donc avant tout un ensemble de processus d'entreprise visant à détecter, à sanctionner, mais encore à prévenir les infractions qui pourraient être commises en leur sein.
Reference:
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-2-page-327.htm
Discussion
En effet, le terme anglais "Compliance" est le plus souvent traduit par le terme français de "Conformité". Mais à lire les textes, notamment en Droit financier, la "conformité" vise plutôt les obligations professionnelles, visant principalement la déontologie et la conduite des professionnels de marché, notamment des prestataires de service d'investissement. C'est à la fois une définition plus nette dans ses contours (et en cela plus sûre) et moins ambitieuse que celle exprimée par la "compliance". Il est dès lors et pour l'instant plus prudent de conserver, même en langue française, l'expression de "Compliance".
En Espagne on a adopté le terme anglais tel quel, sans le traduire, sans l'adapter. Je ne sais pas comment on fait en France. Un avocat français peut-être pourrait t'aider. C'est possible qu'en Français on laisse l'expression en anglais.
Bonne soirée.