Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
acuerdo conciliatorio
French translation:
accord de conciliation
Added to glossary by
Mariana Zarnicki
Dec 6, 2005 15:18
18 yrs ago
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Spanish term
acuerdo conciliatorio
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
n�gociations licenciement
il s'agoit d'un accord entre les personnes licenciées et la compagnie, pour éviter une procédure judicaire
Proposed translations
(French)
5 +6 | accord de conciliation | Mariana Zarnicki |
Proposed translations
+6
9 mins
Selected
accord de conciliation
Te adjunto la página
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Note added at 9 mins (2005-12-06 15:28:01 GMT)
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Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, de se faire représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Toute personne morale ,partie au conflit,doit commettre un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
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Note added at 9 mins (2005-12-06 15:28:01 GMT)
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Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, de se faire représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Toute personne morale ,partie au conflit,doit commettre un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
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