Glossary entry

Spanish term or phrase:

advertidos de su derecho a hacerlo por sí del que no usan

French translation:

informés de leur droit à le faire par eux-mêmes qu'ils ne souhaitent pas exercer

Added to glossary by Nazareth
Sep 14, 2006 11:16
17 yrs ago
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Spanish term

advertidos de su derecho a hacerlo por sí del que no usan

Spanish to French Law/Patents Law (general) acta
los comparecientes, advertidos de su derecho a hacerlo por sí del que no usan...............

Proposed translations

2 hrs
Selected

informés de leur droit à le faire par eux-mêmes qu'ils ne souhaitent pas exercer

ou auquel ils renoncent.

hacerlo : le faire ou le lire (je suppose que ce passage se situe à la fin de l'acte où le notaire indique qu'il lit l'acte aux comparants qui après avoir été informés de leur droit à pouvoir le lire par eux-mêmes n'ont pas exercé ce droit et c'est donc le notaire qui procède à la lecture à voix haute).
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup!!!!!"
9 hrs

Après avertissement préalable, lecture faite du présent acte aux comparants et renonciation de ces d

Si como dice Virginie ese derecho es el de leer la escritura
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