Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
"Real Decreto"
French translation:
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Added to glossary by
Brigitte Gaudin
Sep 28, 2007 08:29
16 yrs ago
49 viewers *
Spanish term
"Real Decreto"
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Normativa
Hola,
No sé como traducir Real Decreto. En algunos sitios lo encuentro como "décret royal" y en otros como "Arrêté royal"
Muchas gracias,
Ruth
No sé como traducir Real Decreto. En algunos sitios lo encuentro como "décret royal" y en otros como "Arrêté royal"
Muchas gracias,
Ruth
Proposed translations
(French)
4 | voir commentaire | Brigitte Gaudin |
3 +3 | décret royal | Sara M |
3 +2 | arrêté royal | Mainapa S.L. |
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Oct 3, 2007 19:02: Brigitte Gaudin Created KOG entry
Proposed translations
10 hrs
Selected
voir commentaire
Mais, et le contexte ?
Un décret est une décision ayant force obligatoire émanant du Président de la République ou du Premier ministre.
Un arrêté est une décision émanant des ministres ou des autorités administratives inférieures (préfet, mairie…).
Donc, décret royal ou arrêté royal selon le cas.
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Note added at 10 horas (2007-09-28 19:03:06 GMT)
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Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).
Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti...
Un décret est une décision ayant force obligatoire émanant du Président de la République ou du Premier ministre.
Un arrêté est une décision émanant des ministres ou des autorités administratives inférieures (préfet, mairie…).
Donc, décret royal ou arrêté royal selon le cas.
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Note added at 10 horas (2007-09-28 19:03:06 GMT)
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Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).
Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias!!!"
+3
18 mins
décret royal
si c'est en Espagne, on parle bien de décret.
Peer comment(s):
agree |
José Quinones
: je penche légèrement pour cette option pour la France ;-)
7 hrs
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merci :)
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agree |
Catherine Laporte
: Moi aussi, pour la France, mais peut-être en précisant "espagnol"
1 day 2 hrs
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agree |
Julia*
: Oui, c'est ça.
2 days 23 hrs
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