Glossary entry

Spanish term or phrase:

"Real Decreto"

French translation:

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Added to glossary by Brigitte Gaudin
Sep 28, 2007 08:29
16 yrs ago
49 viewers *
Spanish term

"Real Decreto"

Spanish to French Law/Patents Law (general) Normativa
Hola,
No sé como traducir Real Decreto. En algunos sitios lo encuentro como "décret royal" y en otros como "Arrêté royal"
Muchas gracias,
Ruth
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Oct 3, 2007 19:02: Brigitte Gaudin Created KOG entry

Proposed translations

10 hrs
Selected

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Mais, et le contexte ?

Un décret est une décision ayant force obligatoire émanant du Président de la République ou du Premier ministre.

Un arrêté est une décision émanant des ministres ou des autorités administratives inférieures (préfet, mairie…).

Donc, décret royal ou arrêté royal selon le cas.


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Note added at 10 horas (2007-09-28 19:03:06 GMT)
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Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti...
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchas gracias!!!"
+3
18 mins

décret royal

si c'est en Espagne, on parle bien de décret.
Peer comment(s):

agree José Quinones : je penche légèrement pour cette option pour la France ;-)
7 hrs
merci :)
agree Catherine Laporte : Moi aussi, pour la France, mais peut-être en précisant "espagnol"
1 day 2 hrs
agree Julia* : Oui, c'est ça.
2 days 23 hrs
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+2
4 hrs

arrêté royal

Yo me decanto por esta traducción
Peer comment(s):

agree Déesse : D'accord, mais j'ajouterais également "espagnol"
57 mins
agree clauzet : je penche légèrement pour cette option car c'est le terme utilisé en Belgique
1 hr
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