Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
ACTA DECLARATORIA DE LA POSESION EFECTIVA PROINDIVISO
French translation:
acte déclaratif de la possession effective par indivis
Added to glossary by
Esteban Pons
Feb 27, 2016 17:36
8 yrs ago
8 viewers *
Spanish term
ACTA DECLARATORIA DE LA POSESION EFECTIVA PROINDIVISO
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Juridique
Bonjour,
Je traduis un acte de succession équatorien, le titre de l'acte stipule:
ACTA DECLARATORIA DE LA POSESION EFECTIVA PROINDIVISO.
Puis je traduire par : "Acte déclaratif de la possession effective par indivis. "
Un grand merci et bonne soirée à toutes et à tous, Esteban
Je traduis un acte de succession équatorien, le titre de l'acte stipule:
ACTA DECLARATORIA DE LA POSESION EFECTIVA PROINDIVISO.
Puis je traduire par : "Acte déclaratif de la possession effective par indivis. "
Un grand merci et bonne soirée à toutes et à tous, Esteban
Proposed translations
(French)
5 | acte déclaratif de la possession effective par indivis | MÓNICA GALLEGO |
Proposed translations
23 mins
Selected
acte déclaratif de la possession effective par indivis
definition par indivis: bien possédé par plusieurs personnes qui n´est pas divisé entre elles.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Something went wrong...