Alexandre Tissot (asker) Mar 5, 2020:

Merci beaucoup pour ces précisions, chers collègues.

José Antonio Ibáñez Mar 5, 2020:

Je suis d'accord avec l'avis de Martine. Pour expliquer un peu plus, en Espagne tous les charges politiques de l'État ou des régions, voire des municipalités, sont "aforados", c'est à dire, pour entamer une procédure à leur encontre, il faut demander une autorisation d'abord.

Martine Joulia Mar 5, 2020:

difficile de traduire sans expliquer... L'aforamiento est un privilège de juridiction qui n'existe pas en France (sauf peut-être pour les corps d'armée et de gendarmerie (jugés par des tribunaux militaires). Peut-être ajouter une note disant "immunité processuelle relative", sans plus, car, justement, l'explication demanderait plusieurs lignes.