wegen Unterlassung u.a. (PatG) par motif de cessation des actes de contrefaçon entre autres (Loi sur les brevets)

Creator:	eirinn
Language pair:	Da Tedesco a Francese
Discipline:	-
Definition / notes:	donnée par un cabinet juridique. C'est tellement peu évident, et cela s'applique surtout dans un contexte très spécifique (ici dans un rapport d'expertise lié à un brevet)
URL:	-