bordereau d'inscription hypothécaire mortgage registration form

Creator:	Tracey Briley
Language pair:	французский => английский
Discipline:	-
Definition / notes:	En Matière hypothécaire, Bordereau d'inscription, Acte dressé par un créancier et remis par lui à un conservateur des hypothèques, pour que ce dernier le copie sur ses registres, et qui contient, entre autres désignations, celle des sommes dues à ce créancier en principal et accessoires, ainsi que celle de l'immeuble affecté à l'hypothèque. C'est l'inscription de ce bordereau sur les registres du conservateur qui fixe la date et le rang de l'hypothèque.
URL:	-