Jul 20, 2022 11:15
1 yr ago
22 viewers *
French term
propriété à destination
French to English
Tech/Engineering
Construction / Civil Engineering
Case involving a spa type establishment. Leaks occurred after some major construction work.
"L’expert conclut (page 134) « on peut préciser que les travaux tels qu’ils ont été réalisés au niveau des radiers de bassin et en ce qui concerne les infiltrations en jonction radiers-bajoyers ne sont pas conformes aux documents contractuels car il était prévu dans ceux-ci des dalles béton armé coulées en place.
Ils ne sont pas de notre point de vue non plus conformes aux règles de l’art (…).
Ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et portent atteinte aussi à la propriété à destination dans l’immédiat et à terme ».
S’agissant des infiltrations au travers des planchers béton supportant les plages, pédiluves etc…, l’expert précise et justifie (page 135) qu’en l’absence de système d’étanchéité sur la dalle béton porteuse, les eaux que l’on retrouve au niveau des plages s’infiltrent au travers des fissures du béton et réapparaissent en plafond du sous-sol.
Ces infiltrations sont la conséquence d’une absence d’étanchéité au niveau des plages, du mode constructif retenu lors de la réalisation du chantier (prédalles et non dalle coulée en place), mode constructif accepté par le bureau de contrôle AAA.
En conclusion, l’expert indique (page 137) que les travaux contestés n’ont pas été réalisés conformément aux documents contractuels, ni aux règles de l’art et qu’ils portent « bien évidemment atteinte à la solidité de l’ouvrage et à la propriété à destination ».
Il résulte de ce qui précède que, sur le fondement des articles 1792 et suivants, la compagnie BBB est fondée à recourir à l’encontre des locateurs d’ouvrage lesquels ne peuvent, au terme d’un rapport particulièrement précis et détaillé établi par Monsieur CCC, soutenir que les désordres seraient la conséquence d’un fait étranger ou d’une force majeure."
From the context it seems fairly obvious that destination here has the meaning of "intended use" (or perhaps "intrinsic use"). But what to make of the whole expression "propriété à destination"? The word "propriété" often **doesn't** in fact mean "building" / "structure" / "construction", so I have doubts that this means "compromise the soundness and impair the structure-with-an-intended-use".
The possibility of aberrant drafting can't be ruled out...
"L’expert conclut (page 134) « on peut préciser que les travaux tels qu’ils ont été réalisés au niveau des radiers de bassin et en ce qui concerne les infiltrations en jonction radiers-bajoyers ne sont pas conformes aux documents contractuels car il était prévu dans ceux-ci des dalles béton armé coulées en place.
Ils ne sont pas de notre point de vue non plus conformes aux règles de l’art (…).
Ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et portent atteinte aussi à la propriété à destination dans l’immédiat et à terme ».
S’agissant des infiltrations au travers des planchers béton supportant les plages, pédiluves etc…, l’expert précise et justifie (page 135) qu’en l’absence de système d’étanchéité sur la dalle béton porteuse, les eaux que l’on retrouve au niveau des plages s’infiltrent au travers des fissures du béton et réapparaissent en plafond du sous-sol.
Ces infiltrations sont la conséquence d’une absence d’étanchéité au niveau des plages, du mode constructif retenu lors de la réalisation du chantier (prédalles et non dalle coulée en place), mode constructif accepté par le bureau de contrôle AAA.
En conclusion, l’expert indique (page 137) que les travaux contestés n’ont pas été réalisés conformément aux documents contractuels, ni aux règles de l’art et qu’ils portent « bien évidemment atteinte à la solidité de l’ouvrage et à la propriété à destination ».
Il résulte de ce qui précède que, sur le fondement des articles 1792 et suivants, la compagnie BBB est fondée à recourir à l’encontre des locateurs d’ouvrage lesquels ne peuvent, au terme d’un rapport particulièrement précis et détaillé établi par Monsieur CCC, soutenir que les désordres seraient la conséquence d’un fait étranger ou d’une force majeure."
From the context it seems fairly obvious that destination here has the meaning of "intended use" (or perhaps "intrinsic use"). But what to make of the whole expression "propriété à destination"? The word "propriété" often **doesn't** in fact mean "building" / "structure" / "construction", so I have doubts that this means "compromise the soundness and impair the structure-with-an-intended-use".
The possibility of aberrant drafting can't be ruled out...
Proposed translations
(English)
3 +3 | fitness for purpose | Tony M |
4 +1 | suitable for its purposes | Conor McAuley |
Proposed translations
+3
10 mins
Selected
fitness for purpose
Surely 'propriété' here relates to 'propre à...' — 'suitable for'; and obviously 'destination' is '(intended) purpose' ?
Note from asker:
Ah yes... thanks. Mind gone blank, must be the residual effect of yesterday's heat (in UK). |
Peer comment(s):
agree |
Bashiqa
: Fit for purpose.
3 hrs
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Thanks, Chris! This is the part of speech required for Asker's context here.
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agree |
Adrian MM.
5 hrs
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Thanks, Adrian!
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neutral |
Conor McAuley
: Obviously Tony is the maestro, but I feel that "fit for purpose" has become a bit of a cliché. Is a jumper fit for purpose? Yes, it covers most of my upper body and keeps me warmer than if I wasn't wearing one! / A bit like "toxic", it will fade away.
1 day 13 hrs
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Yes, but the context here is technical, and this is not a hip buzzword, but the standard technical term across many fields.
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agree |
AllegroTrans
2 days 22 hrs
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Thanks, C!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
11 mins
suitable for its purposes
Or similar.
EN version of Civil Code previously on Legifrance:
"Article 1792
Any builder of a work is liable as a matter of law to the owner or to the buyer of the work for the damages, even those resulting from a defect of the ground that compromises the stability of the building or that, by affecting it in one of its essential component parts or one of its complementary elements, that render it *unsuitable for its purposes*."
--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2022-07-20 11:31:15 GMT)
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This ref. is really informative:
"Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?"
https://www.index-habitation.fr/decennale/garantie/improprie...
Also: Civil Code in FR
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
"Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent *impropre à sa destination*."
EN version of Civil Code previously on Legifrance:
"Article 1792
Any builder of a work is liable as a matter of law to the owner or to the buyer of the work for the damages, even those resulting from a defect of the ground that compromises the stability of the building or that, by affecting it in one of its essential component parts or one of its complementary elements, that render it *unsuitable for its purposes*."
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Note added at 16 mins (2022-07-20 11:31:15 GMT)
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This ref. is really informative:
"Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?"
https://www.index-habitation.fr/decennale/garantie/improprie...
Also: Civil Code in FR
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
"Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent *impropre à sa destination*."
Peer comment(s):
agree |
Anastasia Kalantzi
1 day 8 hrs
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Thanks Anastasia!
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neutral |
Tony M
: Yes, but the context here requires a different part of speech
1 day 17 hrs
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You're right on that point: "suitablity for its purposes", which is probably a bit cluny.
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neutral |
AllegroTrans
: "propriété" is a noun
2 days 22 hrs
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"Fit for purpose" has become a cliché in UK politicospeak, TAINTED even, which makes it unsuitable to communicate the message intended here.
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Discussion